PJLoi pour Choisir son avenir professionnel : les amendements de Bernard LALANDE
Après échanges avec Alain ROUSSET, Président de la région Nouvelle-Aquitaine, concernant le projet de loi pour “Choisir son avenir professionnel”, Bernard LALANDE a déposé deux amendements qu’il soutiendra en séance.
Renforcer la capacité de développement de l’apprentissage
Le territoire et son occupation n’ont pas été pris en compte dans le projet de loi en l’état. La régulation par la seule rentabilité des formations se fera au bénéfice des métropoles et de filières massives par concentration des outils de formation. Cette évaluation est partagée par l’ensemble des acteurs régionaux : Régions, branches, filières, partenaires sociaux, opérateurs et institutions. Cet amendement instaure que la Région – pour qui la prise en compte des territoires et notamment des plus fragiles est première – coordonne le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. Le premier amendement déposé par Bernard LALANDE amendement vise donc à renforcer la capacité de développement de l’apprentissage à l’échelle régionale et complète la proposition du projet de loi de recourir à des conventions d’objectifs et de moyens en la rendant contraignante.
Etablir une carte de formations professionnelles regionales
Les Régions doivent conserver leur rôle de chef de file dans l’instruction de la carte de formations professionnelles sur l’ensemble des voies de formation – y compris l’apprentissage – afin de garantir une équité de l’offre sur le territoire. Les jeunes et leurs familles seront les perdants de l’opération par une inégalité d’accès à la formation, à l’information et à l’orientation. Comment développer l’apprentissage s’il n’est pas co-construit puis prescrit dans les outils d’orientation scolaire ? le second amendement déposé par Bernard LALANDE rétablit donc le principe de la validation d’une carte de formations professionnelles initiales après accord avec les branches professionnelles.
Mais aussi…
Le sénateur cosigne d’autres amendements pour améliorer ce projet de loi pour ouvrir les perspectives d’apprentissages.
Ainsi il soutient avec Catherine CONCONNE un amendement visant à élargir les OPCA de branche, historiquement présents et très actifs pour des populations en difficulté, aux secteurs professionnels du bâtiment et des travaux publics, de l’agriculture, de la coopération, de la culture et de l’économie sociale et solidaire, filières économiques primordiales outre-mer.
Ils soutiennent également ensemble la proposition d’aligner la possibilité de bénéficier de l’accompagnement des Missions Locales sur l’âge de 29 ans révolus, âge limite d’entrée en apprentissage proposé dans le projet de loi. En effet, les missions locales travaillent en lien avec les centres de formation des apprentis et il semble cohérent de faire concorder les âges limites.
Avec Yves DAUDIGNY, Bernard LALANDE demande une mesure de simplification en direction des entreprises de moins de 50 salariés pour qui le droit à la formation est aussi synonyme de formalités administratives : la rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle lui est versée directement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. De même, indépendamment de la situation de l’entreprise, les bénéficiaires d’un projet de transition professionnelle auraient l’assurance de percevoir normalement leurs rémunérations. Employeurs et salariés seraient par conséquent gagnants.
