Commission DETR : les parlementaires ont leur mot à dire!
A l’initiative de Christine Pirès-Beaune, rapporteure spéciale socialiste de la commission des finances pour la mission Relations avec les collectivités territoriales, les députés ont voté un amendement prévoyant la présence des parlementaires dans les commissions DETR (article 141 de la LFI).
Initialement, le texte prévoyait que l’ensemble des parlementaires du département pouvaient être présents. Cependant, le Gouvernement a appelé l’attention des députés sur le fait que « nombre de départements comptent un nombre de parlementaires considérable et que les inclure tous deviendrait complètement ingérable ». Finalement, l’article a été modifié en nouvelle lecture par la Rapporteure générale afin de prévoir une représentation plus restreinte dans les départements comptant plus de 4 parlementaires. Elle a considéré qu’il fallait « permettre la participation d’élus nationaux à ces commissions tout en évitant de changer la nature de ces instances locales, dans lesquelles les élus locaux doivent être majoritaires ».
Ainsi il a été adopté que seraient présents dans les commissions DETR :
– l’ensemble des députés et sénateurs du département, lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires ;
– deux députés et deux sénateurs désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le
Sénat, quand le département compte cinq parlementaires ou plus.
Pour les départements comptant 5 parlementaires ou plus, le dispositif a été reporté au 1er janvier 2018 en raison du renouvellement des deux chambres.
A noté que ce texte précise que :
– les représentants des EPCI sont majoritaires au sein des commissions DETR par rapport aux représentants des communes ;
– les mandats des parlementaires expirent à chaque renouvellement de l’Assemblée nationale et du
Sénat ;
– les commissions départementales qui se sont réunies avant le 1er mars 2017 sont réputées régulièrement composées au regard de la présence des parlementaires.
